Convention collective des basketteurs professionnels en France

Le SNB négocie pour tous les joueurs professionnels de Pro A et Pro B la convention collective. La comprendre est souvent compliqué c'est pourquoi nous avons décidé de vous la présenter de façon ludique autour de questions fréquentes que vous nous posez régulièrement.

Si malgré votre lecture attentive, vous n'arrivez toujours pas à trouver une réponse appropriée, n'hésitez pas à nous contacter (contact@snasket.com) et nous vous apporterons une réponse au plus vite.

La convention collective c'est votre outil de travail.

Votre contrat de travail et son homologation

La durée maximale d’un contrat de basketteur est de 5 ans.

Son terme doit être fixé au 30 juin de la saison sportive durant laquelle se termine le contrat.

Mon contrat de travail débute à compter de la date inscrite sur celui-ci.

Dès que le contrat a commencé à être exécuté sous quelque forme que ce soit (entraînement, matchs, mise à disposition des avantages en nature etc...), plus rien ne peut empêcher son entrée en vigueur.

Sinon, il entre effectivement en vigueur, une fois la réalisation des conditions prévues au contrat (généralement visite médicale etc...).

Tous les contrats doivent être homologués par la LNB.

Si vous signez avant la 1ere journée de championnat, le club doit demander l’homologation au minimum 4 jours (96h) avant votre 1er match.

Si vous signez pendant la saison le club doit demander l’homologation au minimum 3 jours (72h) avant votre 1er match. Si votre contrat n’est pas homologué, vous en êtes averti par la LNB, et vous pouvez contester cette décision devant la Commission Juridique et de Discipline, dans les 5 jours suivant la notification du refus d’homologation.

Si votre contrat n’est pas homologué cela ne veut pas dire qu’il est nul et que le club peut vous licencier pour cette raison. Par contre sans homologation vous ne pouvez pas participer aux matchs mais vous pouvez vous entrainer avec le groupe professionnel.

Les pièces que le club doit donner pour pouvoir homologuer votre contrat sont :

  • 3 copies du contrat
  • Si vous travaillez à temps partiel, les documents concernant votre pluriactivité
  • La convention de mandat entre le club et l’agent
  • La lettre de sortie, ou la lettre de démission en cas de rupture de contrat avec votre club précédent
  • Un certificat médical + le bilan médical complet
  • Une copie du passeport
  • Pour les joueurs étrangers hors EU, une attestation de demande de titre de séjour + attestation d’immatriculation à la sécurité sociale
  • Une lettre de sortie de la fédération étrangère si vous n’étiez pas en France la saison précédente
  • La convention de formation pour les joueurs aspirants/stagiaires
  • La convention de prêt éventuelle -Le buyout du contrat en cas de rachat.

Un joueur de basket professionnel est par principe un travailleur à temps complet. C’est à dire 35h/semaine.

Mon temps de travail comprend :

  • L’entrainement
  • La préparation
  • Les matchs (de championnat ou amicaux)
  • Les actions promotionnelles et/ou commerciales et/ou de démonstration (école)
  • Les déplacements pour les matchs à l’extérieur
  • Les repas d’équipe après le match
  • Le temps passé avec le staff médical (médecin, kiné, etc...)

Temps de repos :

  • 11H consécutives entre 2 jours de travail.
  • 9H en cas de déplacement à l’extérieur.

Repos hebdomadaire :

  • 1 jour complet par semaine et pas forcément le dimanche.

Vous pouvez être en contrat à temps partiel, mais seulement à certaines conditions.

C’est la commission paritaire qui valide les contrats à temps partiel. Le joueur doit apporter la preuve qu’il suit une formation en complément de son activité de basketteur. Le suivi de cette formation est assuré en coordination avec le Syndicat des joueurs.

Depuis le 1er juillet 2014, vous pouvez bénéficier de l’ARE (l’Allocation d’aide au Retour de l’Emploi). Lorsque votre contrat s’est terminé après le 30 juin 2014, que vous n’avez pas consommé tous vos droits à l’assurance chômage, alors il est possible de bénéficier du restant de vos droits. L’ARE viendra alors se cumuler avec votre salaire. Cependant vous ne pourrez jamais gagner plus que votre salaire antérieur. Si votre salaire actuel est supérieur à votre salaire antérieur vous ne pourrez pas toucher l’ARE.

Il existe aussi le dispositif d’activité réduite, qui permet à un chômeur qui retrouverait un emploi à temps partiel ou un CDD de très courte durée de cumuler son salaire et ses allocations chômage jusqu’à la fin de ses droits.

Le différé d’indemnisation, appliqué aux salariés quittant l’entreprise avec d’importantes indemnités est allongé à 180 jours maximum.

Le montant minimal de l’ARE correspond à 57 % du salaire journalier de référence.

Oui c’est possible mais si cette rupture vient de l’employeur, il doit vous verser tous vos salaires jusqu’à la fin de votre contrat, sauf en cas de faute grave, force majeure, inaptitude ou avec votre accord.

Si cette rupture vient du joueur, c’est à lui d’indemniser le club.

Si vous avez commis une faute grave l’employeur peut décider de rompre votre contrat sans avoir à verser vos salaires ni une quelconque autre indemnité de rupture. Vous êtes libre de contester cette décision devant le tribunal des Prud’hommes.

Le club peut aussi décider de rompre votre contrat pour raison de force majeure, sans indemnités. La force majeure est soumise à des conditions très strictes. Elle est rarement admise par les juges.

Si vous vous mettez d’accord avec votre employeur pour rompre le contrat, il est possible de le faire contre le paiement d’une somme d’argent ou non.

Enfin si vous êtes inapte pour exercer votre métier de basketteur, le club peut rompre votre contrat. Ce n’est pas le médecin du club qui décide de votre inaptitude mais le médecin du travail qui est lui indépendant du club.

Référence à la procédure d’inaptitude ici.

Vous pouvez rompre votre contrat sans risquer de devoir des indemnités au club si vous justifiez d’une embauche en CDI.

Je suis joueur français ou d’un état de la communauté européenne je suis de fait éligible pour recevoir une indemnité du Pôle-emploi.

Conditions d’accès à l’ARE

Le versement de l’ARE est soumis à plusieurs conditions :

  1. Etre demandeur d’emploi.
  2. Avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois
  3. Avoir involontairement perdu votre emploi. (La démission n’ouvre pas de droits à l’Assurance chômage.)
  4. Etre physiquement apte à travailler.
  5. Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi.
  6. Résider en France ou dans les départements d'outre-mer.
Durée de versement de l'ARE

Vous pouvez bénéficier de l’ARE pendant au maximum 24 mois. La durée de versement dépend de votre durée d'affiliation lors des 28 derniers mois. La durée d’indemnisation est égale à la durée d’emploi.

Depuis le 1er Octobre 2014, vous bénéficiez des « droits rechargeables ».

À chaque fois que vous retravaillez alors que vous êtes en cours d’indemnisation, vous allongez d’autant la durée de vos droits au Pôle Emploi.

Vos allocations restantes, c’est-à-dire non utilisées, ne sont pas perdues, mais conservées. Votre allocation est donc en quelque sorte « suspendue » le temps de votre travail. Ces allocations non utilisées vous seront versées dès que vous vous retrouverez dans une nouvelle période de chômage.

A la fin de la période d’indemnisation, vous bénéficierez d’un « rechargement » de vos droits. Il vous sera versé une nouvelle allocation calculée sur la base du travail effectué au cours de la période d’indemnisation.

Pour bénéficier de cette nouvelle règle il faut avoir travaillé au moins 150 heures.

Mais cette nouvelle allocation ne sera versée qu’une fois que l’ancienne allocation sera épuisée.

Montants de l’indemnisation

Le calcul du montant de votre ARE s’effectue à partir du montant de votre ancien salaire, le montant peut varier de 57% à 75% de votre ancien salaire brut.

Ancien Salaire mensuel brutARE
Inférieur à 1143 € 75% de l’ancien salaire
Entre 1143 € et 1251 € 28,58/jour minimum
Entre 1251 € et 2149€ 40,4% de l’ancien salaire + 11,72€/jour
Entre 2149€ et 12680 € 57% de l’ancien salaire

Le salaire brut pris en compte est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale (au 1er janvier 2016 : 12 872 euros)

Congés, vacances et équipe nationale

Oui, la convention collective prévoit 7 jours de repos complets et consécutifs autour de la fin d’année, les vacances doivent forcément comprendre soit le jour de noël ou bien le 1er de l’an.

Attention pour les joueurs jouant une coupe d’Europe il est possible que vos dates soient différentes. C’est le SNB qui négocie les vacances club par club.

Comme tous les travailleurs, vous avez droit à 2,6 jours de congés par mois pendant lequel vous avez travaillé pour le club.

Le club a l’obligation de vous donner :

  • 4 semaines en continu pendant l’intersaison
  • 1 jour pendant la journée de formation des entraîneurs si vous participez à un événement avec le syndicat des joueurs.
  • 7 jours pendant les fêtes de fin d’année.

Si toutes les vacances n’ont pas été soldées avant la fin de mon contrat, vous pouvez bénéficier d’une indemnité de congés payés qui va décaler le début de votre indemnisation par le Pole emploi.

La date de reprise des entraînements doit être communiquée par le club par courrier.

Concernant le congé paternité l’art L 1225-35 du code du travail énonce que le père bénéficie d’un congé de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé suspend le contrat de travail, vous ne serez donc pas payé pendant cette période. De plus pour bénéficier de ce congé il faut prévenir votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous souhaitez prendre votre congé.

Vous bénéficiez aussi d’un congé de naissance de trois jours. Ce dernier ne peut pas être pris n’importe quand, il doit être proche de la date de naissance de l’enfant (15 jours précédents ou suivants la naissance). La date est fixée en accord avec l’employeur donc pas besoin de le prévenir un mois à l’avance. Cependant il faudra respecter le délai d’un mois si vous souhaitez cumuler les deux congés précités. Enfin durant votre congé de naissance vous êtes rémunéré normalement.

Cela n’a pas d’influence sur mon contrat, vous bénéficiez des mêmes couvertures que lorsque vous travaillez pour votre club.

En outre, votre club doit vous libérer pour pouvoir rejoindre votre sélection.

Salaire et rémunération

Oui pour la Pro A

Première année = 19.000€ brut / an
Deuxième année = 25.000€ brut / an
Troisième année = 30.000€ brut / an

Oui pour la Pro B

Première année = 17.350€ brut / an
Deuxième année = 18.500€ brut / an
Troisième année = 20.000€ brut / an

Oui la convention collective prévoit un salaire minimal pour tous les joueurs.

En Pro A

12 mois = 31.000€ brut/an soit 2583€ brut/mois
11 mois = 31.000€ brut/an soit 2818€ brut/mois
10 mois = 31.000€ brut/an soit 3100€ brut/mois
9 mois = 28.000€ brut/an soit 3111€ brut/mois
8 mois = 28.000€ brut/an soit 3500€ brut/mois
7 mois = 27000€ brut/an soit 3857€ brut/mois
6 mois = 23.500€ brut/an soit 3916€ brut/mois
5 mois = 20.000€ brut/an soit 4000€ brut/mois

En Pro B

12 mois = 20.500€ brut/an soit 1708€ brut/mois
11 mois = 20.500€ brut/an soit 1863€ brut/mois
10 mois = 20.500€ brut/an soit 2050€ brut/mois
9 mois = 19.500€ brut/an soit 2166€ brut/mois
8 mois = 19.400€ brut/an soit 2425€ brut/mois
7 mois = 19.300€ brut/an soit 2757 brut/mois
6 mois = 17.000€ brut/an soit 2833€ brut/mois
5 mois = 14.500€ brut/an soit 2900€ brut/mois

Je dois lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans les 30 jours qui suivent le club n’a pas régularisé la situation je suis libre de rompre mon contrat et de signer dans un autre club.

Attention, je dois être attentif aux règlements pour être sûr que je peux signer ailleurs.

Santé et prévoyance

Vous devez passer la visite médicale dans les 4 jours qui suivent l’arrivée au club. Si vous devez faire des examens complémentaires, ils doivent être fait obligatoirement dans les 4 jours suivants.

En 8 jours maximum je dois avoir compléter tous les examens.

En cas d’arrêt de travail suite à une blessure, vous conservez votre salaire en intégralité pendant les 90 premiers jours.

Après 90 jours, seule la sécurité sociale vous rémunèrera. Cette rémunération sera limitée au plafond sécurité sociale, qui est égal à 3 218€ par mois en 2016.

Attention, il est possible que votre salaire soit supérieur au plafond maximum de la sécurité sociale. Si vous n’avez pas de contrat garanti, ni d’assurance spécifique IJ (indemnité journalière) vous perdrez de l’argent.

Oui, dans les 48h maximum après la décision du médecin vous pouvez demander une contre-expertise médicale par un médecin indépendant nommé par la LNB.

Si vous êtes déclaré inapte par la contre-expertise, vous devez payer vous même les frais de cette contre-expertise.

Si vous êtes déclaré apte par la contre-expertise, c’est le club qui devra payer.

A partir du moment où le médecin vous informe que vous n’êtes pas apte à jouer au basket, vous avez 48h pour envoyer, par courrier recommandé, email, ou tout moyen permettant de prouver une bonne réception, le formulaire ci-après.

La LNB a 10 jours pour vous donner une date de rendez-vous avec un spécialiste. Vous devez transmettre au médecin de la contre-expertise tout votre dossier médical.

Télécharger la lettre type.

« Je soussigné Monsieur ……… déclare avoir reçu notification de ma contre-indication médicale à la pratique du basket dans les compétitions professionnelles par le club de ………… le ……

Par la présente, je déclare saisir la Commission médicale de la LNB aux fins de recourir à une contre-expertise médicale suivant la procédure prévue à l’article 9.1 paragraphe 6 de la Convention Collective de Branche Professionnel.

J’ai connaissance de ce que le présent courrier doit être adressé, pour saisine, à la Commission médicale (et pour information au club) dans les 48 heures ouvrées à compter de la notification de ma contre-indication médicale à la pratique du basket dans les compétitions professionnelles.

J’ai connaissance de ce que mon dossier médical doit être transmis au médecin spécialiste désigné par la Commission médicale dans le délai de dix (10) jours ouvrés suivant sa saisine et donne expressément mon accord pour que les informations relatives à la contre-expertise soient communiquées à tout moment à ladite Commission.

Je déclare enfin donner expressément mon accord pour que le résultat de la contre-expertise concluant ou non à la contre-indication médicale à la pratique du basket dans les compétitions professionnelles soit communiqué au club.

Fait à ….. le….. »

Adresse d’envoi à la commission médicale

Ligue nationale de basket
Commission medicale
Monsieur le président
117 rue du château des rentiers 75013 paris

Oui, la convention collective prévoit une assurance spécifique si vous ne pouvez plus travailler comme basketteur professionnel.

Vous toucherez un capital en fonction de votre âge, basé sur la valeur brute de votre dernier contrat. Ce capital prend aussi en compte les avantages en nature que vous pouvez toucher (appartement, voiture, etc…).

Joueurs âgés de 16 à 25 ans = 150% du salaire brut annuel
Joueurs âgés de 26 à 30 ans = 125% du salaire brut annuel
Joueurs âgés de 31 = 80% du salaire brut annuel
Joueurs âgés de 32 = 70% du salaire brut annuel
Joueurs âgés de 33 = 60% du salaire brut annuel
Joueurs âgés de 34 = 50% du salaire brut annuel
Joueurs âgés de 35 = 40% du salaire brut annuel

Ce montant est majoré de 25% par enfant à charge.

Tous les joueurs au delà de 36 ans ne bénéficient pas de l’assurance perte de licence.

Oui, la convention collective prévoit un capital décès pour les membres de ma famille et ce quelle qu’en soit la cause. Ce capital correspond à 1 an de salaire brut. Il est versé en une seule fois.

Ce montant brut est majoré de 25% par enfant à charge.

Discipline

Vous pouvez être convoqué par la commission de discipline si :

  • Vous ne respectez pas les règlements LNB ;
  • Vous portez atteinte à l’image du basket ;
  • Pour des actes contraires au jeu ;
  • Si vous ne respectez pas les règlements de la FFBB.

15 jours avant l’audience, vous recevrez une convocation par lettre recommandée.

Jusqu’à 4 jours avant la date de la commission vous pouvez demander un report de la date. Vous n’avez droit qu’à un seul report.

Vous pouvez être assisté par toute personne de votre choix durant la commission de discipline. Nous sommes à votre disposition pour vous aider, contactez-nous...

Si vous êtes sanctionné, vous avez 10 jours pour faire appel.

Les sanctions vont du blâme à la radiation.

Si vous êtes sanctionné d’une faute « disqualifiante avec rapport » vous êtes automatiquement suspendu jusqu’à la décision de la commission de discipline. Autrement dit, vous ne pouvez pas jouer.

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais tant qu'elle reste en vigueur, elle empêche le joueur de travailler. Dès que l’on est mis à pied à titre conservatoire, on ne participe pas aux entraînements et ne joue pas les matches de son équipe.

En même temps, le club doit mettre en place une procédure de licenciement pour faute grave.

Elle offre aussi la possibilité à l'employeur d’arrêter de payer son joueur mais ce n'est pas une obligation. C’est le club qui décidera si votre salaire est maintenu ou non.

Dans le cadre de cette procédure, le joueur est entendu par ses dirigeants lors d’un entretien.

A l’issue de cet entretien, le club aura alors trois possibilités :

  1. Ne rien faire et dans ce cas votre mise à pied à titre conservatoire et annulée, et le club doit vous payer votre salaire si toutefois il avait décidé de ne plus vous le verser
  2. Infliger une mise à pied disciplinaire couvrant la période de la mise à pied à titre conservatoire
  3. Vous licencier pour faute grave

Non, le club ne peut pas vous demander de ne plus vous entraîner avec l’équipe. Vous ne pouvez pas être mis à l’écart du programme commun de préparation et d’entraînement.

Transfert et recrutement

Les clubs ont le droit de recruter au maximum 16 joueurs sous contrat jusqu’au 30 mars. Après cette date, les clubs ne peuvent plus faire qu’un seul recrutement.

Pour les joueurs aspirants ou stagiaires, ils peuvent signer un contrat professionnel après le 30 mars.

Si le club recrute un joueur pendant la saison, le contrat doit au minimum aller jusqu’à la fin de la saison sportive (30 juin).

Dans la même division

Oui, je peux changer de club jusqu’à la dernière journée des matchs aller.

Par contre si mon club ne paye pas mon salaire, au bout de 30 jours et après avoir mis le club en demeure de payer, je peux rompre mon contrat de travail et m’engager dans un autre club de la même division.

Dans la division supérieure ou inférieure

Je peux changer de club entre les divisions PRO A et PRO B jusqu’au 30 mars.

Oui, c’est possible, je peux aller dans un club de NM1 après avoir joué en LNB. Je dois par contre m’engager avant la 12eme journée des matchs retour.

Après avoir eu un contrat en NM1, je peux signer dans un club de LNB jusqu’au 30 mars.

Je ne peux pas être prêté sans mon accord.

La durée du prêt ne peut pas excéder 2 saisons consécutives dans le même club. Par contre je peux être prêté dans des clubs différents.

Je peux être prêté jusqu’à la dernière journée aller du championnat dans lequel je vais ou jusqu’à la date fixée par les règlements fédéraux si le prêt est effectué en direction d’un club fédéral.

J’ai la possibilité de revenir dans mon club d’origine en cours de saison si je le souhaite.

Si j’ai signé mon premier contrat professionnel après avoir eu un contrat stagiaire, je peux être prêté à un club fédéral.

En cas de liquidation judiciaire du club dans lequel j’ai été prêté en cours de saison, j’ai le droit de réintégrer mon club d’origine et je pourrai participer aux compétitions qu’il dispute.

Si je réintègre mon club d’origine, le club doit me laissez m’entraîner avec le groupe professionnel.

Paires de chaussures

Oui le club doit fournir à tous les joueurs sous contrat professionnel :

  • Soit 4 paires de chaussures
  • Soit 4 chèques de 150€ sur présentation de factures si le club n’a pas de sponsor.

Droit d’image

Oui, votre image individuelle vous appartient. Vous pouvez librement l’utiliser pour des actions à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel à condition de ne pas faire de référence au club pour lequel vous jouez.

Par contre vous devez prévenir le club à chaque fois que vous souhaitez faire une action promotionnelle.

Oui c’est possible mais seulement sous certaines conditions :

  • En associant votre image à celle d’au moins 2 autres joueurs de l’équipe.
  • En utilisant votre image individuelle mais seulement si elle est associée à l’image du club.

Oui en tant que joueur professionnel vous devez être à la disposition de votre club pour participer et assister à des opérations promotionnelles. Par contre le club doit vous en informer au minimum 5 jours à l’avance. Ce délai de 5 jours n’est pas exigé lorsqu’il s’agit de promouvoir le Basket-Ball dans les centres scolaires ou universitaires.

Reconversion et formation

Tous les clubs doivent établir un plan de formation notamment pour aider les joueurs à préparer leur reconversion. 2/3 du budget disponible du club doit aller vers les joueurs.

L’autre option est d’utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) , tous les details sont disponibles sur le lien suivant www.moncomptedeformation.gouv.fr

Oui, si vous avez joué plus de 3 saisons en LNB, vous êtes éligible pour recevoir une aide du fonds social.

Le fonds social permet d’aider le financement d’une action de formation ou d’accorder une aide financière si ma situation sociale est problématique.

La seule condition est d’avoir joué au moins 3 saisons en LNB (Pro A ou Pro B) et de constituer un dossier.

Vous voulez constituer un dossier, voici la liste des pièces :

  • état civil du demandeur
  • cv sportif
  • cv professionnel
  • devis de formation
  • lettre explicative des motivations
  • 2 derniers avis d’imposition
  • dossier d’inscription au pole emploi.

Les joueurs en formation (Aspirants ou stagiaires)

Le joueur aspirant est un joueur de basket qui se prépare à la carrière de basketteur professionnel. Il a une convention de formation avec le club.

Le club doit en contrepartie fournir une formation de joueur. Les modalités sont définies dans la convention de formation.

Il est placé sous la direction des responsables du centre de formation et doit poursuivre normalement ses études.

Le club doit pour sa part :

  • Se conduire envers le jeune joueur en « bon père de famille »
  • Enseigner au joueur la pratique du basketball

Le contrat aspirant ne donne pas automatiquement le droit de participer aux compétitions de la LNB.

La durée du contrat

Pour un joueur U16 = 4 saisons
Pour un joueur U17 = 3 saisons
Pour un joueur U18 = 2 saisons
Pour un joueur U19 = 1 saisons

Le contrat peut être rompu à la fin de chaque saison sportive sous réserve d’informer l’autre partie au plus tard le 31 mai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le joueur décide de rompre le contrat :

Il ne pourra pas pendant 3 saisons sportives signer avec un autre club professionnel sauf si paiement des indemnités de formation ou accord du club quitté.

Si le club décide de rompre le contrat :

Le joueur est libre de signer où il souhaite.

En cas de départ d’un joueur pour l’étranger, seul le club quitté peut lui faire signer un contrat aspirant à son retour en France.

Si ce club veut lui faire signer un contrat professionnel, il doit faire une proposition au joueur dans un délai de 30 jours suivant la notification par ce dernier de son retour en France.

Si le joueur refuse, il ne pourra pas signer dans un autre club pendant 3 saisons sauf si paiement des indemnités de formation ou accord du club quitté.

Concernant les indemnités de formation, leur montant correspond aux frais réellement engagés pour la formation du joueur.

Homologation

Tous les contrats autres que ceux homologués par la LNB sont nuls. Si un litige existe le club peut être sanctionné par la commission de discipline.

Toutefois, si votre contrat a commencé à être exécuté, ou si le club n’a pas procéder à son homologation, des moyens existent pour exiger que ce contrat soit respecté.

Agents sportifs

Il est illégal de verser une commission d’agent pour la signature d’un contrat de joueur mineur.

Qualification

Les joueurs aspirants et stagiaires doivent être qualifiés :

  • avant la 3eme journée de championnat
  • jusqu’au 31 mars tous les clubs peuvent signer un contrat aspirant ou stagiaire supplémentaire. Si le joueur était engagé avec un autre club LNB il ne pourra jouer que dans une division différente.
  • un joueur de club fédéral ne peut pas s’engager avec club de la LNB en cours de saison

La fin de contrat

Tous les contrats ont pour terme le 30 juin et ne peuvent selon les règlements pas être prolongé après cette date.

A la fin du contrat aspirant le club peut exiger que le joueur signe un contrat stagiaire. Le club devra adresser sa proposition de contrat au plus tard le 31 mai de la dernière saison par lettre recommandée.

Si le joueur refuse de signer le contrat stagiaire il ne pourra pas signer dans un autre club pendant 3 saisons sauf paiement d’indemnités de formation ou accord du club quitté.

Si le club ne propose pas de contrat au 31 mai, le joueur est libre de signer où il veut.

Le joueur stagiaire est un jeune joueur qui souhaite se préparer à la carrière de joueur professionnel et qui a signé une convention de formation avec son club.

Le club a pour obligation de donner une formation professionnelle au joueur.

Les joueurs qui peuvent signer un contrat stagiaire sont :

  • le joueur qui arrive en fin de contrat aspirant
  • tous les joueurs à condition qu’ils aient plus de 19 ans et moins de 21 ans

Le contrat stagiaire ne donne pas automatiquement le droit de participer aux compétitions de la LNB.

La durée du contrat

Pour un joueur U20 = 2 saisons
Pour un joueur U21 = 1 saison

Le contrat peut être rompu à la fin de chaque saison sportive sous réserve d’informer l’autre partie au plus tard le 31 mai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le joueur décide de rompre le contrat :

Il ne pourra signer de contrat pendant 3 saisons avec un autre club sauf si paiement des indemnités de formation ou accord du club quitté.

Si le club décide de rompre le contrat :

Le joueur est libre de signer où il souhaite.

Si le joueur aspirant refuse de signer un contrat stagiaire avec son club, il ne pourra pas signer avec un autre club pendant 3 saisons sauf paiement des indemnités de formation ou accord du club quitté.

Joueur partant et revenant de l’étranger

En cas de départ d’un joueur pour l’étranger, seul club quitté peut lui faire signer un contrat aspirant à son retour en France.

Si ce club veut lui faire signer un contrat professionnel, il doit faire une proposition au joueur dans un délai de 30 jours suivant la notification par ce dernier de son retour en France.

Si le joueur refuse de signer le contrat avec son club formateur, il ne pourra pas signer dans un autre club pendant 3 saisons sauf paiement des indemnités de formation ou accord du club quitté.

Concernant les indemnités de formation, leur montant correspond aux frais réellement engagés pour la formation du joueur.

La fin de contrat

Tous les contrats ont pour terme le 30 juin et ne peuvent selon les règlements pas être prolongé après cette date.

A la fin du contrat stagiaire, le club peut exiger que le joueur signe son 1er contrat professionnel. Le club devra adresser sa proposition de contrat au plus tard le 31 mai de la dernière saison par lettre recommandée.

Le club peut proposer :

  • Un contrat de 3 saisons
  • Un contrat de 2 saisons avec la possibilité de signer pour une 3eme année complémentaire
  • Un contrat de 1 saison avec la possibilité de signer pour 2 années complémentaires

Si le joueur refuse de signer son 1er contrat professionnel, il ne pourra pas signer dans un autre club pendant 3 saisons sauf paiement d’indemnités de formation ou accord du club quitté.

Si le club ne propose pas de contrat au 31 mai, le joueur est libre de signer où il veut mais il ne doit pas entrer en contact avec d’autres équipes avant cette date.

La rémunération brute des joueurs en formation correspond à une durée minimale hebdomadaire de travail de 9h, indexée sur la rémunération conventionnelle fixée par le chapitre 12 de la Convention Collective Nationale du Sport (C.C.N.S.), soit 374,32 € au 1er juillet 2016.

Les minimas de rémunération des joueurs en formation, en sélection nationale, sont définis comme suit :

  • Sélectionné en U18 : 800 € brut mensuel
  • Sélectionné en U19 : 1 000 € brut mensuel
  • Sélectionné en U20 : 1 400 € brut mensuel

Sur le fond, il est important de préciser que la qualité de joueur « sélectionné » en Equipe de France ne sera retenue que pour les joueurs ayant disputé une ou plusieurs rencontres dans le cadre d’une phase finale de compétition internationale, Euro ou Championnat du Monde.

La résiliation du contrat

Le contrat peut être rompu si on rompt la convention de formation.

Le contrat aspirant ou stagiaire peut être rompu si le joueur signe un contrat professionnel pour son club formateur.

Le contrat peut être résilié si il n’est pas exécuté, ou dans les cas prévu par le code du travail (force majeure, faute grave, inaptitude, accord des parties).

Si le club n’est pas engagé en championnat de France le joueur peut signer librement dans un autre club, à condition que la nouvelle signature intervienne avant la 3ème journée de championnat.

Le contrat peut aussi être résilié moyennant le versement d’indemnités compensatrices de rupture.

Le club peut exiger des indemnités de formation. Ces indemnités sont calculées sur le coût réel de la formation du joueur.

Prêt

Le joueur aspirant ou stagiaire peut être prêté dans d’autres clubs de LNB ou de championnat fédéral. Le Prêt ne peut pas être supérieur à 2 saisons consécutives. A l'issue de la première saison de prêt, le joueur peut être prêté à un second club.

Les joueurs du centre fédéral

Lorsqu’un joueur rentre au centre fédéral alors qu’il est en contrat avec un club, le joueur n’est plus rémunéré à moins d’un accord entre les parties. Le contrat est neutralisé.

Les litiges

Tous les joueurs aspirants ou stagiaires passent eux aussi devant la commission de discipline de la LNB.

Je souhaite résilier ma convention de formation

La convention de formation peut être résiliée à tout moment si le club et le joueur sont d’accord. Malgré tout il faut que cela n’ait pas d’incidence sur la scolarité du joueur.

Si le joueur signe un contrat professionnel avec son club, celui-ci emporte résiliation de la convention de formation.

Résiliation par le joueur.

Le joueur peut notifier au club son souhait de rompre la convention de formation. La rupture prendra effet 30 jours après réception du courrier. La résiliation, selon son motif, peut entraîner le paiement d’indemnités de formation, en cas de signature dans un autre club dans les 3 ans suivant la résiliation.

Résiliation par le club

Le club peut résilier la convention de formation, à condition de le faire au plus tard le 31 mai. En contrepartie, le club est tenu d’assurer la formation du joueur et de prendre en charge les frais qui en découlent jusqu’au terme du contrat initialement prévu.

Résiliation pour non respect des obligations de la convention.

Le club ou le joueur peuvent rompre la convention de formation en cas de non-respect des obligations. Pour cela, il faut au préalable avoir mis en demeure l’autre partie de respecter ses obligations, par lettre recommandée avec accusé de réception, et que celle-ci soit demeurée sans réponse pendant 30 jours.

Si la faute de l’autre partie empêche toute poursuite des relations contractuelles, compte tenu de sa gravité, la résiliation dès la réception du courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans tous les cas, le club doit permettre au joueur de continuer une scolarité normale jusqu’à la fin de la saison.

Résiliation pour raisons médicales

Si le joueur ne peut plus pratiquer le basket pour des raisons médicales la convention peut être rompue mais le club doit assurer la formation du joueur jusqu’à la fin de la saison.

Résiliation pour non agrément

La convention peut être résiliée si :

  • le centre de formation perd son agrément
  • le club n’a pas effectué une demande d’agrément
  • l’agrément est refusé au club.

Si c’est le cas, le club doit assurer au joueur une formation scolaire jusqu’à la fin du contrat qui était prévu.

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