Convention collective LFB

Le SNB négocie pour toutes les joueuses professionnelles de LFB la convention collective. La comprendre est souvent compliqué c'est pourquoi nous avons décidé de vous la présenter de façon ludique autour de questions fréquentes que vous nous posez régulièrement.

Si malgré votre lecture attentive, vous n'arrivez toujours pas à trouver une réponse appropriée, n'hésitez pas à nous contacter (contact@snasket.com) et nous vous apporterons une réponse au plus vite.

La convention collective c'est votre outil de travail.

Votre contrat de travail et son homologation

La durée maximale d’un contrat de basketteur est de 5 ans.

Il prend obligatoirement fin le 30 Juin de la dernière saison du contrat.

L’exécution du contrat commence à partir de sa date de début ou dès que j’ai effectué une mission pour mon employeur (entrainement, match ou autre).

Je peux participer aux rencontres de LFB si je dispose de :

  • La licence de la Commission de Qualification
  • L’avis favorable de la Commission de Contrôle de Gestion
  • L’avis conforme du médecin de la LFB

Mon temps de travail comprend :

  • L’entrainement
  • La préparation
  • Les matchs (de championnat ou amicaux)
  • Les actions promotionnelles et/ou commerciales et/ou de démonstration (école)
  • Les déplacements pour les matchs à l’extérieur
  • Les repas d’équipe après le match
  • Le temps passé avec le staff médical (médecin, kiné, etc...)
  • 11 h consécutives entre 2 jours de travail
  • 9h en cas de déplacement à l’extérieur
  • 1 jour complet par semaine (pas forcément le dimanche)

Oui c’est possible mais je dois travailler un minimum de 17h30 par semaine

Oui c’est possible l’ARE peut se cumuler avec votre salaire. Cependant mon nouveau club devra prendre un charge un minimum de 50% de mon ARE à titre de salaire. Si je re-signe dans le même club je ne peux pas bénéficier d'un complément Pôle Emploi.

Oui mais l’employeur doit vous verser tous vos salaires jusqu’à la fin de votre contrat, sauf cas de faute grave, force majeure, inaptitude ou si vous donnez votre accord.

Oui mais je dois indemniser le club d’une compensation financière dont le montant n’est pas déterminé à l’avance.

Oui c’est possible mais ce n’est pas obligatoire. Si j’accepte une période d’essai, elle dépendra de la durée de mon contrat. Elle ne peut pas être supérieure à 1 mois.

Congés, vacances et équipe nationale

Oui la Convention Collective Nationale du Sport prévoit 5 jours de repos complets et et consécutifs autour de la fin d’année. Les vacances doivent forcément comprendre le jour de Noel ou le jour de l’An.

Le club à l’obligation de donner :

  • 19 jours consécutifs entre le 1er Mai et le 31 Octobre
  • 5 jours pendant les fêtes de fin d’année

Mon contrat de travail est suspendu le temps de mon indisponibilité. Je continue de toucher mon salaire ainsi que les avantages liés à mon contrat (voiture, appartement, etc…).

Oui 11 consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples. Ce congé suspendant votre contrat. Vous ne serez donc pas payé. Enfin pour en bénéficier il faut prévenir votre employeur au moins un mois à l’avance.

Vous bénéficiez d’un congé de naissance de 3 jours. Il doit être proche de la naissance de l’enfant (15 jours précédents ou suivants la naissance). La date est fixée en accord avec l’employeur et vous êtes rémunéré normalement.

Cela n’a pas d’influence sur votre contrat. Vous bénéficiez des mêmes couvertures que lorsque vous travaillez pour votre club et celui-ci doit vous libérer pour pouvoir rejoindre votre sélection nationale.

Salaire et rémunération

Oui, la Convention Collective Nationale du Sport prévoit un salaire minimal de 1407,89€ brut mensuel, pour toutes les joueuses.

Je dois lui notifier par LRAR. Si dans les 15 jours qui suivent l’envoi de la lettre recommandée, le club n’a pas régularisé la situation, je suis libre de rompre mon contrat et de signer dans un autre club.*

*Je dois faire attention aux règlements pour être sur que je peux signer ailleurs.

Santé et Prévoyance

Je dois passer la visite médicale avec le médecin du club avant de commencer à m'entrainer.

En cas d’arrêt de travail suite à une blessure, vous conservez votre salaire en intégralité pendant les 90 premiers jours. Après 90 jours, seule la sécurité sociale vous rémunérera. Cette rémunération sera limitée aux plafonds sécurité sociale, qui est égale à 3269€/mois en 2017.

C’est le médecin-conseil de la CPAM qui décide si je peux bénéficier ou non d’une indemnisation. Elle sera calculée en fonction de la nature de l’incapacité, de l’état général de la joueuse, de l’âge et de la qualification.

Oui, la Convention Collective Nationale du Sport prévoit le versement d’un capital en cas de décès, égal à 300% du salaire brut annuel de référence.

Discipline

Vous pouvez être convoqué par la commission de discipline.

La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction mais elle vous empêche de travailler. Vous ne participez ni aux entrainements, ni aux matchs avec votre équipe. Elle offre aussi la possibilité à votre employeur d’arrêter de vous payer pendant la durée de celle-ci.

Non le club ne peut pas vous demander de ne plus vous entrainer avec l’équipe. Vous ne pouvez pas être mis à l’écart du programme commun de préparation et d’entrainement.

Transfert et recrutement

Les clubs peuvent recruter au maximum 14 joueurs sous contrat jusqu’à la 8e journée retour.

Oui, je peux changer de club jusqu'à la 8e journée retour. Je ne peux changer qu'une seule fois d'équipe.

Oui, c’est possible de jouer mais uniquement jusqu’à la 8e journée retour.

Droit d’image

Oui votre image vous appartient.Vous pouvez librement l’utiliser pour des actions à caractère commercial, publicitaire ou promotionnel à condition de na pas faire de référence au club pour lequel vous jouez.

Oui c’est possible mais seulement sous certaines conditions :

  • En associant votre image à celle d’au moins 2 autres joueurs de l’équipe
  • En utilisant votre image individuelle seulement si elle est associée à l’image du club.

Oui en tant que joueuse professionnel vous devez être à disposition de votre club. Par contre le club doit vous en informer au minimum 5 jours à l’avance. Ce délai n’est pas exigé lorsqu’il s’agit de promouvoir le Basket-Ball dans les centres scolaires ou universitaires.

Reconversion et formation

Oui les clubs peuvent me financer des formations. Pour cela il existe plusieurs moyen de financement :

  • Le Compte Personnel de Formation
  • La Plan de Formation du Club
  • Le Congè Individuel de Formation

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